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Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2148, déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 21 juillet 2014 à 13 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2192
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 22 juillet 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2148

Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 septembre 2014 à 14 heures 30
Rapport n° 2192 déposé le 10 septembre 2014 (mis en ligne le 15 septembre 2014 à 16 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2014 à 21 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 18 septembre 2014
2e séance du jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014 , TA n° 407

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière , n° 808, déposé le 22 septembre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Richard Yung rapporteur le 23 juillet 2014
Rapport n° 7 déposé le 9 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 8 (2014-2015) déposé le 9 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 octobre 2014
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2014 , TA n° 4

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, n° 2305, déposé le 17 octobre 2014 (mis en ligne le 20 octobre 2014 à 17 heures 10)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Caresche rapporteur le 11 décembre 2014 et Richard Yung rapporteur le 11 décembre 2014
- Rapport déposé le 11 décembre 2014 par M. Christophe Caresche rapporteur, mis en ligne le 12 décembre 2014 à 16 heures, sous le n° 2448 à l'Assemblée nationale et par M. Richard Yung rapporteur, sous le n° 181 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 11 décembre 2014 à 19 heures 30) , n° 182 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 16 décembre 2014

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 , TA n° 454

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 décembre 2014
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2014 , TA n° 39


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/07/14



Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte d'activité législative européenne très soutenue au cours des derniers mois, qui va entraîner de nouvelles convergences des Etats membres dans le domaine économique et financier à l'horizon 2015 et 2016. Le projet de loi transpose, ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen.

Tel est notamment le cas en matière bancaire et financière :

•Le texte habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive tire les enseignements de la crise financière et vise à doter les Etats membres d'outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits.


•De même, la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui permettra d'offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu'une indemnisation plus rapide des déposants.


•Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d'assurances. Celui-ci doit conduire à un renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence en ce domaine.


Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :

•La transposition de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite « transparence », s'inscrit dans le cadre du « choc de simplification », avec des mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d'analyses de long terme de la performance économique des sociétés.


•La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite « comptable », transposée par le projet de loi, introduit notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Le Président de la République s'est engagé avec les autres dirigeants européens du G8 à transposer rapidement cette disposition de la directive européenne, afin d'encourager un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.


Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection :

•Le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte permettra de mettre en place des mécanismes de médiation d'un haut niveau de qualité évalués par une autorité indépendante. Les consommateurs pourront ainsi faire aisément valoir leurs droits, quel que soit le professionnel concerné.


•Le projet de loi habilite également le Gouvernement à transposer la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier. L'information des clients ainsi que les pratiques des prêteurs et des intermédiaires de crédit seront normalisées. La directive introduit notamment une fiche d'information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l'activité d'intermédiaire de crédit.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Article 2 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Article 3 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et de leur exercice, dite Solvabilité II.

Article 5 :
Aménagement de la procédure de contrôle des garanties financières couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires.

Article 6 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2013/50/UE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs sont admises à la négociation sur les marchés réglementés.

Article 7 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.

Article 8 :
Transposition du chapitre X de la directive 2013/34/UE qui comporte des dispositions spécifiques aux industries extractives et forestières. Obligation pour les entreprises de ce secteur de publier un rapport annuel sur les sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet.

Article 11 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Article 21 :
Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de ce projet de loi le 10 septembre 2014
Rapport n°2192 de M. Christophe Caresche (SRC, Paris)
Texte de la commission venant en discussion en séance n°2192


Principaux amendements adoptés par la commission

Article 5
Contrôle par le ministre chargé de l'économie et des finances du respect de l'obligation d'assurance des exploitants nucléaires (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Article 21
Suppression de l'article (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Voir le compte-rendu n°102 de la commission



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