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ART. 8N°CF40

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 2148)

Adopté

AMENDEMENT N°CF40

présenté par

M. Caresche, rapporteur

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ARTICLE 8

À l’alinéa 15,

Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.