| ART. 9 | N°121 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 9
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« empêcher l’accès sans délai »
les mots :
« procéder sans délai aux opérations empêchant l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction permet, tout en réaffirmant l’obligation de moyens des acteurs concernés, de prendre en compte la réalité des délais incompressibles de mise en œuvre des opérations techniques de blocage. Celles-ci sont opérées au niveau des serveurs et connaissent en effet un certain délai dit de « propagation » dans l’ensemble du réseau avant d’être pleinement efficaces.
Il est proposé que la loi prenne en compte cette réalité technique.