| ART. 9 | N°14 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 9
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« recommander à »
les mots :
« mettre en demeure ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu, et non un simple pouvoir de recommandation.
Le fait que ses observations soient suivies permettra à cette autorité de disposer d’un véritable pouvoir de contrôle. Le dispositif actuel (simple recommandation par la personnalité qualifiée et saisine de la juridiction administrative en cas de refus), est trop lourd. Il ne permet pas non plus à la personnalité qualifiée d’être véritablement utile et efficace, dès lors qu’elle ne serait pas la seule à pouvoir saisir la juridiction administrative compétente.