| ART. 5 | N°150 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 109 (Rect) de M. Pietrasanta
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu’il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l’interdiction tant au niveau communautaire qu’interne pour les opérateurs de procéder à la conservation des données portant sur les informations consultées par leurs abonnés. D’autre part la notion d’habitude n’est pas définie.