| ART. PREMIER | N°24 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Abad, M. Barbier, M. Chartier, M. Ciotti, M. Decool, M. Fillon, M. Goujon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Teissier, M. Furst, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Gosselin, M. Houillon, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, Mme Grosskost, M. Woerth, M. Sturni, M. Perrut, M. Tian, Mme Lacroute et M. Bertrand |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la période d’interdiction de sortie du territoire, les droits sociaux sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison que la solidarité nationale s’applique à des individus qui projettent de participer à des actions terroristes ou de guerre. Il a été de plus constaté dans de nombreux cas que les prestations sociales pouvaient être utilisées dans la préparation du voyage ou dans la préparation d’activités terroristes mêmes.