| ART. 9 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée est nommée, non pas par la CNIL mais par le Défenseur des Droits.
De par ses autres attributions, le Défenseur des Droits paraît plus adapté que la CNIL pour nommer cette personne qualifiée. L’objet de la CNIL est en effet de veiller sur les données personnelles et non au respect des droits et libertés.