| APRÈS ART. 15 BIS | N°68 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Goasguen, M. Houillon, M. Fenech, M. Courtial, M. Alain Marleix, M. Chartier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Straumann, M. Dord, Mme Fort, Mme Arribagé, M. Huet, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Saddier, M. Decool, M. Guibal, M. Mancel, M. Siré, M. Delatte, M. Degauchy, M. Teissier, M. Myard, M. Audibert Troin, M. Tian, M. Verchère, M. Foulon, M. Cinieri et Mme Grosskost |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès à internet n’est pas autorisé aux détenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accès à Internet n’est pas autorisé aux détenus, sans porter atteinte au droit de correspondance inscrit dans l’article 40 de la loi pénitentiaire et soumis au contrôle de l’administration pénitentiaire.La montée inquiétante du péril djihadiste, manifesté par l’embrigadement accru des détenus, comme le cas Nemmouche le confirme, doit nous amener à rester très vigilants sur l’accès des détenus à Internet, afin de limiter la propagation de ces idéologies que facilite ce vecteur.