| APRÈS ART. 9 | N°73 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Estrosi, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alain Marleix, M. Furst, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Huet, M. Chartier et M. Dord |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Il est établi une liste noire de l’ensemble des ressortissants français, y compris mineurs, qui projettent des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, auprès de tous les fournisseurs internet présents sur le territoire national afin que ceux-ci suspendent leur connexion pour une durée minimum de cinq ans. La régularité de l’établissement de cette liste est soumise au contrôle d’un magistrat judiciaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but du présent amendement est d’interdire l’accès à internet à toute personne, y compris âgée de moins de 18 ans, se rendant à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes. L’objectif est également de prévenir toute consultation de sites internet appelant à la commission d’actes de terrorisme ou fournissant des techniques permettant le passage à l’acte et qui seraient toujours consultables malgré l’adoption de la présente loi.