| ART. PREMIER | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et, en cas de récidive, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant, à rendre plus sévères les peines encourues en cas de récidive dans la commission d’actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.
De plus, amendement de conformité avec l’article 4.