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ART. 15N°AS23

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS23

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 19 et 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intervention du juge administratif selon une procédure d’urgence n’est justifiée par aucune circonstance particulière.

L’administration dispose du privilège du préalable : elle n’a pas besoin de recueillir l’aval du juge pour ordonner à un demandeur d’asile débouté d’évacuer un lieu d’hébergement. Il semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article L. 744‑5.