L’amendement propose de confier à l’OFPRA et non à l’OFII la compétence de l’évaluation de ces besoins particuliers. Si l’OFII a des compétences en matière sociale, il ne peut pas procéder à l’évaluation des besoins particuliers liés à des traumatismes et ce, d’autant plus qu’il n’est pas soumis à la même confidentialité que l’OFPRA.

L’évaluation de l’OFPRA sera effectuée au vu d’une pluralité de sources provenant soit de rapports sociaux établis par des assistants de service social de l’OFII ou d’associations, de signalement de médecins ou d’associations et d’avocats.

Le traitement automatisé est logiquement supprimé, compte tenu du caractère confidentiel des informations échangées.