| ART. 16 | N°AS39 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 16
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« asile »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi maintient l’existence de lieu d’hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen et ceux dont la demande relève d’un autre État en application du règlement Dublin.
Cela constitue une application erronée du droit européen comme l’a jugé la CJUE dans son arrêt Cimade et Gisti du 27 septembre 2012.
Il s’agit donc de prévoir comme seule modalité d’hébergement le centre d’accueil pour demandeur d’asile, y compris les personnes placées sous la procédure de détermination prévue au règlement Dublin III.