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ART. 19N°AE20

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°AE20

présenté par

Mme Guittet, rapporteure

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ARTICLE 19

À l’alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l’apatride ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.