| ART. 19 | N°AE21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°AE21
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots : « ou lorsque la qualité d’apatride est reconnue à ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre les dispositions prévues à l’alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d’apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.