| ART. 7 | N°AE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°AE8
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure |
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ARTICLE 7
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : «, des droits de l’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l’homme peuvent également accompagner le demandeur d’asile à l’occasion de son entretien personnel à l’OFPRA.