| ART. 7 | N°CL100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 20, après le mot :
« accompagnés »,
supprimer le reste de l'alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas imposer la procédure accélérée pour les mineurs isolés
Cette mesure ne se justifie pas. L'OFPRA peut toujours procéder par priorité pour certains dossiers, comme le prévoit l'alinéa 24. Pour la CNDA, cela éviterait une procédure avec juge unique pour ces mineurs isolés.