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ART. 7N°CL103

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL103

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :

« graves »,

supprimer le reste de l'alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».

Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'objet de multiple recours. Par ailleurs, il permet de refuser une demande d'asile fondée sur une simple présomption.