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ART. 7 | N°CL103 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer le reste de l'alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».
Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'objet de multiple recours. Par ailleurs, il permet de refuser une demande d'asile fondée sur une simple présomption.