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ART. 7 | N°CL106 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots :
« ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction.
Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un entretien. Dès lors, il semble nécessaire de permanents au conseil de pouvoir rectifier un tel problème, sans pour autant qu'il puisse intervenir directement sur le contenu de l'entretien.