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ART. 7N°CL106

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL106

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 39 par les mots :

« ou intervenir pour rectifier une erreur de traduction. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien, de manière très limitée, pour rectifier une erreur de traduction.

Une seule erreur de traduction peut nuire à l'ensemble d'un entretien. Dès lors, il semble nécessaire de permanents au conseil de pouvoir rectifier un tel problème, sans pour autant qu'il puisse intervenir directement sur le contenu de l'entretien.