| ART. 7 | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée :
« Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association.
Il s'agit de donner aux observations une conséquence pratique.