| ART. 7 | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 44, supprimer les mots :
« à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils.
Cette mesure est de simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.