| ART. 7 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exception prévue à l'alinéa 45, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.