| ART. 7 | N°CL112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 51, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« écrite et motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA est motivée.