Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°CL113

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL113

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 7

A l'alinéa 52, après le mot :

« protection »,

insérer le mot :

« effective ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits.

La protection accordée par certains pays (Grèce, Italie) ne satisfait en effet pas aux exigences du droit d'asile.

Par ailleurs, cette condition de protection effective est inscrite à l'alinéa suivant.