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ART. 7N°CL114

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL114

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

A l'alinéa 62, supprimer les mots :

« n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen.

C'est pour cela que l'amendement propose de supprimer cette clause.