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ART. 7 | N°CL114 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 62, supprimer les mots :
« n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen.
C'est pour cela que l'amendement propose de supprimer cette clause.