| ART. 7 | N°CL115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots :
« Sans justifier de raison valable, » ;
II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots :
« , sans justifier de raison valable, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir déposé sa demande hors-délai.