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ART. 7N°CL118

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL118

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.