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ART. 7 | N°CL118 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer ce caractère irréfragable de la décision de clôture. Une telle décision doit être susceptible de recours contentieux, qui est garanti tant par le droit français que par le droit européen.