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ART. 7N°CL120

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL120

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Compléter l'alinéa 75 par les mots :

« , dans le seul but d’obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son départ.

Il s'agit de limiter cette possibilité au cas où le réfugié a crée ces conditions après le refus de la demande initiale, dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié.