| ART. 8 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 7, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.