| ART. 8 | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 9, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.