| ART. 8 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée.
Cet amendement traduit une recommandation du Défenseur des droits.