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ART. 8N°CL124

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL124

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 8

Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné.

Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.

Par ailleurs, les motifs de maintien sont extrêmement larges et flous.