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ART. 8 | N°CL124 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien sont extrêmement larges et flous.