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ART. 9N°CL128

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL128

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 9

A l'alinéa 2, après le mot :

« asile »,

insérer les mots :

« et qu'il a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d'asile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à cette procédure.

Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.