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ART. 9 | N°CL128 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 2, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu'il a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d'asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.