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ART. 19N°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d’apatride ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regroupement familial. Les apatrides se trouvant aussi dans une situation particulière par rapport aux autres étrangers, il convient de leur étendre le bénéfice de cette procédure dérogatoire.