| ART. 10 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 10
A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l’affaire, comparable à la sortie de la procédure accélérée prévue pour l'OFPRA en première instance.