| ART. 12 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« dans le délai de trois jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours.
Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder à la demande d'asile.