| ART. 12 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 12
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d’accéder à un certain nombre de démarches.