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ART. 19N°CL14

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL14

présenté par

Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « au 8° », insérer les mots : « ou au 9° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.