| ART. 13 | N°CL140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible.
Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son recours.
Un délai de trois jours ouvrables apparaît être un délai minimum.