| ART. 14 | N°CL141 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler, passé un délai de six mois.
Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit, qu’il est ici proposé de porter à 6 mois.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et permettre leur insertion.