| ART. 15 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« après »,
le mot :
« dès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.