| ART. 15 | N°CL145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« après avis du ministre »,
les mots.
« et celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.