| ART. 15 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et du ministre chargé des affaires sociales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.