| ART. 15 | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 15
A l'alinéa 34, après le mot :
« si »,
insérer le mot :
« ,volontairement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement.
Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.