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ART. 15 | N°CL152 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 38 et 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.