| ART. 16 | N°CL155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :
« asile »,
supprimer la fin de l'alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d’accéder aux CADA.