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ART. 2N°CL156

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL156

présenté par

Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Capet, M. Pouzol, M. Bardy, Mme Gueugneau, M. Said et M. Philippe Baumel

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ARTICLE 2

Aux alinéas 7 et 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’OFPRA peut retirer le statut de réfugié lorsqu’il estime que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévue à l’article 1er de la convention de Genève. L’Office peut être à l’initiative de la démarche. Mais il arrive également, dans la pratique, que l’administration saisisse l’Office et lui transmette des éléments pouvant conduire à la cessation du statut de réfugié.

 

S’il apparait ainsi important de préciser qui peut être à l’origine de cette procédure, cette précision n’ôte rien au fait qu’il incombe à l’Office seul d’apporter la preuve de la cessation.