| ART. 19 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 19
Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d’un apatride ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.