| ART. 7 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| Mme Dubié, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 44, supprimer les mots suivants :
« à leur demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transcription de l’entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d’asile au préalable de la décision de demande d’asile.