Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°CL167

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL167

présenté par

Mme Dubié, M. Schwartzenberg et M. Tourret

----------

ARTICLE 10

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« c) le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à professionnaliser la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’intégration du rapporteur à la formation de jugement, à la place d’une personnalité qualifiée, renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences.

Cette mesure permettrait aussi de faire des économies du fait de la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs, remplacés par les rapporteurs.